La loi imposant aux plates-formes le retrait en une heure des publications « à caractère terroriste » validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, samedi 13 août, à la proposition de loi La République en marche (LRM) qui impose à tous les fournisseurs de services d’hébergement de retirer dans l’heure les « contenus à caractère terroriste » en ligne.

La rue de Montpensier avait été saisie par des députés de La France insoumise (LFI) sur ce texte, adopté fin juillet, qui adapte un règlement européen et reprend pour partie l’une des dispositions phare de la loi Avia. Cette dernière avait été largement retoquée par le Conseil constitutionnel en juillet 2020.

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En vertu de la loi validée samedi, le refus de se plier au retrait des contenus à caractère terroriste est passible d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. La sanction financière peut, cas extrême, aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la plateforme numérique. La loi validée samedi par le Conseil constitutionnel instaure en outre la possibilité, pour les autorités, nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières.

Dans leur recours, les députés LFI estimaient que le texte portait « une atteinte manifeste à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ». Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que « les dispositions contestées ne méconnaissent pas la liberté d’expression et de communication » et « les juge par conséquent conformes à la Constitution ».

Garde-fous suffisants pour le Conseil constitutionnel

Il souligne notamment que les contenus terroristes « constituent des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers ». L’injonction de retrait doit par ailleurs « comporter non seulement la référence au type de contenu concerné, mais aussi une motivation suffisamment détaillée », se souligne le Conseil dans sa décision.

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L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), un service de la police judiciaire, a été désigné pour émettre les injonctions de retrait. Une personnalité qualifiée de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut recommander l’annulation d’une injonction de retrait si elle l’estime infondée, voire saisir en urgence la justice administrative. Ainsi, « la détermination du caractère terroriste des contenus en cause n’est pas laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative », relève le Conseil.

Enfin, la possibilité pour les hébergeurs et éditeurs du web, qui contesteraient une injonction de retrait, d’obtenir une décision de la justice administrative sous 72 heures et sous un mois en cas d’appel, constitue, aux yeux des Sages, de « brefs délais ».

Le Monde avec AFP